Mentions légales

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

1. IDENTIFICATION DU SITE

  • Adresse internet : http://www.dickson-constant.com
  • Éditeur : DICKSON-CONSTANT, SAS au capital de 12 640 000 € - 381 347 970 RCS Lille Métropole
  • Adresse : 10 rue des Châteaux, ZI La Pilaterie - 59290 Wasquehal – France
  • Tél. : +33 (0)3 20 45 59 59
  • Directeur de la publication : Eugène DELEPLANQUE - Tél. : +33 (0)3 20 45 59 59
  • Responsable de rédaction : Pierre DEREUX – contact@dickson-constant.com
  • Webmaster : Geoffrey PÉCRO – contact@dickson-constant.com
  • Conception et réalisation du site : Dickson-Constant / No-Parking
  • Hébergeur : Online.net – ONLINE SAS, BP 438 – 75366 Paris cedex 08

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Le site de DICKSON-CONSTANT http://www.dickson-constant.com est ci-après dénommé : "le Site".

L’internaute se connectant sur le Site est ci-après dénommé : « l’utilisateur ».

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Il est accessible à tout moment, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunication ou difficultés techniques.

DICKSON-CONSTANT pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance et s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures d’intervention.

Pour accéder au Site dans les meilleures conditions, il est conseillé d’utiliser un matériel récent, avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

3. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’utilisateur a la possibilité de transmettre des données personnelles à travers l’utilisation du formulaire proposé dans la rubrique Contact du Site, et d’ajouter des commentaires et/ou demandes dans la zone de texte prévue à cet effet.

Les informations nominatives ainsi collectées sont destinées à DICKSON-CONSTANT. Elles ne sont utilisées qu’aux fins des services proposés sur le Site et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale. Elles ne sont pas conservées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier postal mentionnant son adresse et accompagné d’un justificatif d’identité, adressé à DICKSON-CONSTANT - 10 rue des Châteaux, ZI La Pilaterie – BP 109 - 59443 Wasquehal – France.

L’utilisateur est informé qu’un modérateur est susceptible de supprimer toute contribution qui ne serait pas en relation avec l’objet de la rubrique ou la ligne éditoriale du Site, ou qui serait contraire à la loi.

4. COOKIES

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et à permettre diverses mesures de fréquentation. La durée de conservation de ces informations est au maximum de deux ans. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut toutefois entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

5. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par DICKSON-CONSTANT. Tous les éléments composant le Site, y incluant les textes, sons, images, logiciels, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs apparaissant sur le Site, sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et appartiennent à DICKSON-CONSTANT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Les photos et visuels du Site sont issues de la banque d’images de DICKSON-CONSTANT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés, sauf autorisation préalable expresse de DICKSON-CONSTANT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait la responsabilité du contrevenant et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites dont DICKSON-CONSTANT n’est pas l’éditeur. L’utilisateur du Site est informé et accepte que DICKSON-CONSTANT n’est pas responsable de l’indisponibilité de tels sites et que DICKSON-CONSTANT n’examine, ne contrôle, n’approuve ni n’est responsable des contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ou via ces sites. En conséquence, l’utilisation d’un lien pointant vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

DICKSON-CONSTANT met tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et mises à jour, mais ne peut cependant garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site. L’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité.

DICKSON-CONSTANT ne peut être tenu responsable :

  • des erreurs ou omissions des informations diffusées sur le site,
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’accessibilité, les pertes de données, détérioration, destruction ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur,
  • de la présence de virus sur le Site.

8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Site et son contenu sont régis par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de DICKSON-CONSTANT.

Conditions Générales de vente - CGV

PREAMBULE

Tout achat sur le site Internet de Dickson-Constant « www.dickson-constant.com » ou par correspondance implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues ci-dessous.

Ces conditions concernent exclusivement les achats destinés à une utilisation personnelle : en conséquence, l’acheteur s’engage à réserver les articles achetés à une utilisation personnelle.

L’acheteur est informé qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis via le site Internet de Dickson-Constant ou par correspondance auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle ou seraient destinés à la revente. En particulier, dans le cas de produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, Dickson-Constant n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage, autre que le remplacement des produits défectueux.

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et Corse. Si l’acheteur souhaite obtenir une livraison à destination d’un autre pays, il peut contacter la société Dickson-Constant pour connaître les modalités d’achat pour son pays.

L’acheteur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Dickson-Constant en remplissant le formulaire de contact depuis le site « www.dickosn-constant.com », en adressant un courriel à l’adresse contact@dickson-constant.com ou en téléphonant au +33.(0)3.20.45.59.59 (numéro non surtaxé).

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance et de la vente en ligne des produits proposés via le site Internet « www.dickson-constant.com » par la société Dickson-Constant, SAS au capital de 12.640.000 euros dont le siège social est situé Z.I. de la Pilaterie, 10 rue des Châteaux, 59290 Wasquehal, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 381 347 970.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur d’autres sites de la société Dickson-Constant et de toute condition générale ou spécifique émanant de l’acheteur.

2. COMMANDE

Les offres de produits de Dickson-Constant sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site « www.dickson-constant.com », dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Dickson-Constant s’engage à en informer dans les 48 heures ouvrées l’acheteur qui aura alors le choix d’accepter un différé de livraison, ou de demander soit un échange, soit le remboursement des sommes versées. Ce remboursement interviendra dans les trente (30) jours. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Dickson-Constant ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

Les caractéristiques essentielles des produits offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Dickson-Constant.

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les photographies illustrant les produits proposés sur le site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite de couleurs avec le produit proposé, celles-ci dépendant notamment du matériel informatique utilisé par l’acheteur.

A partir du catalogue proposé en ligne, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande par internet via le site « www.dickson-constant.com ».

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.

La validation finale de la commande en ligne par le clic réitéré (« double clic ») de l’acheteur constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et lie irrévocablement l’acheteur, sauf application de l’article « délai de rétractation ». Elle vaut preuve de la conclusion du contrat de vente et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service Particuliers de Dickson Constant en appelant le +33.(0)3.20.45.59.59. cependant le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée.

3. LIVRAISON

L’acheteur a le choix de se faire livrer à l’adresse de facturation, ou à une autre adresse particulière qu’il indiquera.

Dickson-Constant s’engage à expédier les articles commandés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur de 1 à 3 jours. Un numéro de commande sera communiqué à l’acheteur pour pouvoir suivre sur le site du transporteur le suivi de la livraison.

Les frais de livraison sont supportés par l’acheteur, sauf quand il est indiqué qu’ils sont offerts par Dickson-Constant.

Dickson-Constant décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

4. RECLAMATIONS

Les articles commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier dès la réception de sa commande, la quantité et l’aspect général des articles, d’indiquer ses réserves sur le bon de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, doit être formulée auprès de Dickson-Constant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison :

  • - soit sur le site « www.dickson-constant.com » (Rubrique "Contact")
  • - soit par courrier accompagné des justifications de la réclamation, adressé à :
    Dickson-Constant, Service Particuliers
    Z.I. de la Pilaterie,
    10 rue des Châteaux
    59290 Wasquehal

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Dickson-Constant de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils s’entendent hors frais de transport et de livraison : ces frais sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Dans tous les cas, le montant total indiqué dans l’écran de confirmation de commande correspond au montant dû par l’acheteur.

Dickson-Constant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois une fois la commande de l’acheteur validée, le prix ne peut en être modifié.

6. MODALITES DE PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.

Le règlement des achats en ligne s’effectue à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Carte American Express).

En cas de produits épuisés ou indisponibles, l’acheteur, à son choix, bénéficiera d’un avoir ou sera remboursé du montant débité.

7. SECURISATION

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire sont réalisés sur le site du partenaire bancaire de Dickson-Constant, de manière entièrement

sécurisée. Dickson-Constant n’a à aucun moment connaissance des informations bancaires de l’acheteur, ni ne les stocke dans son système d’informations.

L’acheteur peut révoquer son paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Toute autre annulation d’un paiement (annulation d’une transaction bancaire, opposition sur un chèque, utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement) fera l’objet de poursuites judiciaires quel que soit le montant concerné.

Dickson-Constant ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

8. RETRACTATION - RETOUR

L’acheteur peut se rétracter à tout moment avant expédition de sa commande en répondant à l’accusé de réception émanant de Dickson-Constant. Il sera alors intégralement remboursé sous trente (30) jours.

L’acheteur peut se rétracter lors de la réception des produits commandés en refusant le colis sans l’ouvrir auprès du transporteur. Le remboursement, déduction faite des frais de port, sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par Dickson-Constant.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la onsommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens commandés pour retourner les articles et en demander soit le remboursement, soit l’échange. Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé en cas de fourniture d’un produit personnalisé signalé comme tel sur le catalogue, comme les métrages à la coupe.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel écrit de la part de Dickson-Constant, comportant un numéro de retour que l’acheteur demandera en ligne au moyen du formulaire de réclamation sur le site « www.dickson-constant.com », ou par courrier.

Les articles seront retournés franco de port, en bon état et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une photocopie de la facture, à l’adresse suivante :
Dickson-Constant, Service Particuliers
Z.I. de la Pilaterie,
10 rue des Châteaux
59290 Wasquehal

Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l’acheteur. Le remboursement, déduction faite des frais de port, sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par Dickson-Constant.

En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’acheteur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’acheteur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence. La nouvelle expédition se fera aux frais de l’acheteur.

9. GARANTIES

L’acheteur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, lui permettant de retourner à Dickson-Constant les articles défectueux ou non conformes.

(Article L 211-12 du code de la consommation) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

(Article 1648 al.1 du code civil) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de Dickson-Constant ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tels que :

  • - survenance d’un cataclysme naturel,
  • - tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.,
  • - conflit armé, guerre, conflit, attentats,
  • - conflit du travail, grève totale ou partielle chez Dickson Constant, ses fournisseurs, les prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
  • - injonction impérative des pouvoirs publics, interdiction d’importer, embargo,
  • - accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

De même, la responsabilité de Dickson-Constant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, et tous les dessins, imprimés, modèles des produits figurant sur le site, sont la propriété exclusive de la société Dickson-Constant : tous droits de propriété intellectuelle et industrielle les concernant sont réservés. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de Dickson-Constant, constituerait une contrefaçon, susceptible de poursuites.

Tout lien hypertexte renvoyant au site « www.dickson-constant.com » de Dickson-Constant et utilisant la technique du framing est formellement interdit. Tout lien utilisant la technique du in-line linking doit être expressément autorisé par la société Dickson-Constant. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même placé pour un usage personnel sur un site personnel, et même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Dickson-Constant.

12. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13. DUREE

Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de la date de signature/validation du bon de commande, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Dickson-Constant.

14. PREUVE DES TRANSACTIONS ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dickson-Constant et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.