FAQ - Formulaire de signalement
Qui peut être considéré comme « lanceur d'alerte » ?
Toute personne physique (et non pas une personne morale comme une entreprise ou une association) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
> un crime (exemple meurtre)
> un délit (exemple faits de corruption, trafic d'influence, mise en danger de la vie d'autrui)
> une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (exemple : atteinte à la sécurité de la population dans le domaine de la santé ou de l'environnement)
> une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
> du droit international,
> du droit de l'Union européenne,
> de la loi ou du règlement.
Le lanceur d'alerte doit-il avoir eu personnellement connaissance des faits qu'il dénonce ?
Non, un lanceur d'alerte peut signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Quelle est la protection attachée au statut de lanceur d'alerte ?
Le lanceur d'alerte bénéficie :
> d'une protection contre les mesures de représailles dont il pourrait faire l'objet à la suite de son alerte. Ainsi, la loi interdit à toute personne de prendre à l'encontre du lanceur d'alerte des décisions défavorables en lien avec son alerte.
> d'une irresponsabilité pénale et civile,
> d'une garantie de confidentialité.
Le lanceur d'alerte est-il la seule personne à pouvoir bénéficier de la protection attachée à son statut ?
Non, la même protection concerne également :
> les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif qui aident un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, ce sont les “facilitateurs”.
> les personnes physiques en lien avec le lanceur d'alerte et qui risquent des mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
> les entités juridiques contrôlées par un lanceur d'alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
Comment procéder au signalement ?
De manière privilégiée, en suivant la procédure interne mise en place par l'entreprise. Celle-ci est disponible sur le site internet https://www.dickson-constant.com/fr/ dans la rubrique conformité. Votre Responsable Ethique est à votre disposition et tenu à une obligation absolue de confidentialité en tout temps.
En France, il reste également possible d'adresser sa demande à une autorité externe. Il existe une liste d'autorités désignées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (autorités judiciaires, institutions européennes, défenseur des droits, etc…).
Comment le lanceur d'alerte peut-il bénéficier de la protection liée à son statut ?
En respectant les 2 conditions cumulatives ci-dessous :
> répondre à la définition du lanceur d'alerte prévue par la loi
> respecter la procédure prévue pour signaler les faits de l'alerte.