Mise en conformité - Loi Sapin
En tant qu'acteur majeur sur les marchés de la protection solaire, du revêtement de sol, de l'ameublement intérieur et extérieur et du nautisme, nous avons fait le choix depuis plusieurs années de mettre en œuvre une politique compliance / conformité en phase avec nos valeurs intrinsèques. Nous sommes persuadés que pour pérenniser les emplois au sein du groupe Dickson, nous devons avoir un comportement irréprochable et intervenir partout où nous opérons – et avec toutes les parties prenantes – de manière responsable et avec probité.
Plusieurs années déjà, sous l'influence de notre actionnaire américain soumis à des lois anti-corruption avant-gardistes, le groupe Dickson a fait le choix de mettre en place une politique de tolérance zéro face à la corruption et la fraude, mais également en matières de discrimination et de harcèlement.
Les dernières évolutions législatives dans de nombreux pays ont été pour nous l'opportunité de mettre à jour nos différents outils existants afin de rendre plus cohérente et plus lisible notre démarche en matière de compliance / conformité.
Dorénavant, notre politique compliance / conformité est centralisée et un canal d'alerte conforme aux lois en vigueur notamment en France a été mis en place. Vous pouvez désormais effectuer une alerte professionnelle via ce formulaire qui vous expliquera étape par étape l'intérêt d'une alerte professionnelle éthique et les règles à suivre pour obtenir le statut protégé de lanceur d'alerte.
Par ailleurs, nous avons annexé le code de conduite existant au Règlement Intérieur qui a également été modifié. Ce dernier prévoit que, désormais, tout manquement et violation aux valeurs véhiculées dans le code et plus généralement aux valeurs qui sont celles de l'entreprise seront sanctionnées à ce titre et conformément à la législation en vigueur. Vous pouvez accéder au code de conduite sur votre espace personnel intranet.
Afin de vous aider dans votre prise de décision pour lancer une alerte professionnelle, nous avons mis à disposition une FAQ et un glossaire des qualifications, avec une définition des différents délits, qui peuvent faire l'objet d'un signalement dans le cadre de la législation actuelle et des textes de lois les condamnant.
Nous comptons sur chacune et chacun d'entre vous pour continuer à être nos meilleurs ambassadeurs en matière d'exemplarité.
Eugène Deleplanque, Président
Qui peut être considéré comme « lanceur d'alerte » ?
Toute personne physique (et non pas une personne morale comme une entreprise ou une association) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
> un crime (exemple meurtre)
> un délit (exemple faits de corruption, trafic d'influence, mise en danger de la vie d'autrui)
> une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (exemple : atteinte à la sécurité de la population dans le domaine de la santé ou de l'environnement)
> une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
> du droit international,
> du droit de l'Union européenne,
> de la loi ou du règlement.
Le lanceur d'alerte doit-il avoir eu personnellement connaissance des faits qu'il dénonce ?
Non, un lanceur d'alerte peut signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Quelle est la protection attachée au statut de lanceur d'alerte ?
Le lanceur d'alerte bénéficie :
> d'une protection contre les mesures de représailles dont il pourrait faire l'objet à la suite de son alerte. Ainsi, la loi interdit à toute personne de prendre à l'encontre du lanceur d'alerte des décisions défavorables en lien avec son alerte.
> d'une irresponsabilité pénale et civile,
> d'une garantie de confidentialité.
Le lanceur d'alerte est-il la seule personne à pouvoir bénéficier de la protection attachée à son statut ?
Non, la même protection concerne également :
> les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif qui aident un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation, ce sont les “facilitateurs”.
> les personnes physiques en lien avec le lanceur d'alerte et qui risquent des mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
> les entités juridiques contrôlées par un lanceur d'alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
Comment procéder au signalement ?
De manière privilégiée, en suivant la procédure interne mise en place par l'entreprise. Celle-ci est disponible sur le site internet https://www.dickson-constant.com/fr/ dans la rubrique conformité. Votre Responsable Ethique est à votre disposition et tenu à une obligation absolue de confidentialité en tout temps.
En France, il reste également possible d'adresser sa demande à une autorité externe. Il existe une liste d'autorités désignées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (autorités judiciaires, institutions européennes, défenseur des droits, etc…).
Comment le lanceur d'alerte peut-il bénéficier de la protection liée à son statut ?
En respectant les 2 conditions cumulatives ci-dessous :
> répondre à la définition du lanceur d'alerte prévue par la loi
> respecter la procédure prévue pour signaler les faits de l'alerte.